Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.1 - Décret sur l’application au Québec d’une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Une dépêche est adressée au Secrétaire d’État du Canada, l’informant que c’est le désir de l’Exécutif du Québec que la convention entre le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande et la Belgique pour faciliter l’accomplissement des actes de procédure en matières civiles et commerciales, entre les personnes résidant dans les territoires de ces deux États, soit étendue et appliquée au Québec, suivant le paragraphe b de l’article 14 de cette convention.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 1, a. 1.
© Gouvernement du Québec